Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...

Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un ...

En droit français, la propriété est un droit sacré et protégé. Pourtant, il existe une exception surprenante : l’usucapion. Ce mécanisme permet à quelqu’un qui utilise ou entretient un bien pendant lo ...

Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

L’obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l’article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette ...

Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration ...

L'Assemblée nationale entérine la fin du devoir conjugal. La proposition de loi précise que le mariage "ne crée aucune ...

Bien qu’absente du Code civil, cette notion continue d’être utilisée par certains magistrats, selon l’avocate Delphine ...

Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...